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Non désignation du conducteur
Posté : 30 août 2017, 11:49
par klawal
Je ne sais pas si on en a déjà parlé, mais il faut faire très attention quand on règle ses PV d'excès de vitesse.
Cela ne vous aura certainement pas échappé : depuis le 1er janvier 2017, les chefs d’entreprise doivent désigner les salariés ayant commis des infractions au Code de la route, sous peine d’une amende forfaitaire pour non-désignation de conducteur s’élevant à 675€ et pouvant aller jusqu’à 1875€. Des sommes exorbitantes ayant pour but d’inciter les entreprises à « responsabiliser » leurs employés en cas d’infraction. L’association « 40 millions d’automobilistes », dénonce aujourd’hui une vague de PV frôlant la malhonnêteté. Vous pensiez que vous ne pouviez pas être concerné par cette mesure ? Détrompez-vous !
Depuis le 1er janvier 2017, ce sont des personnes exerçant en libéral ainsi que des auto-entrepreneurs qui ont la désagréable surprise de recevoir des PV pour non-désignation de conducteur, bien qu’ils soient, par définition, seuls dans leur propre société !
La raison de ce malentendu ? Le Centre national de Traitement des infractions (CNT) considère ces catégories de profession au même titre que toutes les autres entreprises, bien qu’elles ne soient pas forcément à la tête d’une flotte de véhicules et qu’il n’y ait qu’une seule personne dans la société. Comme les autres, ces personnes doivent donc désigner le conducteur en infraction, à savoir… elles-mêmes ! Naturellement, lorsqu’un(e) infirmièr(e) exerçant en libéral reçoit une contravention, il/elle ne pensera pas à s’auto-désigner auprès des autorités… Une démarche absurde compte tenu de leur statut ! Le/la contrevenant(e) paye alors directement l’amende, et trouve dans sa boite aux lettres, quelques semaines plus tard, un deuxième avis de contravention pour non-désignation de conducteur.
Mais les professions libérales et les auto-entrepreneurs ne sont pas les seuls à recevoir injustement des PV pour non-désignation de conducteur. Selon des témoignages reçus par l’association « 40 millions d’automobilistes », des personnes circulant à bord de leur véhicule personnel ont également reçu ce type de contravention.
Si « 40 millions d’automobilistes » enquête encore pour savoir comment ces PV peuvent parvenir à des personnes qui étaient au volant de leur véhicule personnel, l’association a toutefois pu noter un point commun : ces personnes sont toutes à la tête d’une société.
Pourquoi aucune mention n’apparaît sur les PV pour expliquer à ces personnes qu’elles doivent contester la contravention en se désignant elles-mêmes, avant de pouvoir payer leur amende ?
Et en fouillant sur le net, vous trouverez des témoignages d'infirmières ou kiné, qui ont payé normalement le PV (90 €) et qui 1 mois plus tard on reçu un PV de 675 € supplémentaires, car elles n'ont pas spécifier précisément qu'ils ou elles étaient au volant ! Donc non désignation du conducteur
Et aucun recours possible.
J'ai un collègue qui a payé 1875 € ! (lui, il ne voulait pas se dénoncer lui même, ça fait cher le point économisé)
En espérant que tout cela s'éclaircisse bientôt
Re: Non dénonciation du conducteur
Posté : 30 août 2017, 13:18
par klawal
Re: Non dénonciation du conducteur
Posté : 30 août 2017, 13:27
par doc_cupra
il y a du bon dans le fait de devoir dénoncer ses employés, mais pour le coups des personnes qui paie alors que la voiture est à leur nom propre ( les indépendant en statut libéral ou nom propre ) ... c'est n'importe quoi
Après il faut voir le positif
pour une infraction à 3 points, ça coute à un libéral le PV + celui de non contestation ... si ça permet de pas perdre les points, c'est une bonne affaire de pas s'auto déclarer
Re: Non dénonciation du conducteur
Posté : 30 août 2017, 15:48
par BURN
Qui veut une petite pastille Vichy ?
C'est peut être un peu extrême, mais perso quand je vois le mot "dénonciation", je ne peux m’empêcher de penser aux heures sombres de notre histoire...
On y revient tout doucement...
Re: Non dénonciation du conducteur
Posté : 30 août 2017, 16:11
par Durango
Mais puisqu'on vous dit que vous vivez toujours dans une démocratie. ..croyez nous
Bienvenue dans l'oligarchie française et avec macron 1er ça va pas s'arranger
Re: Non désignation du conducteur
Posté : 30 août 2017, 17:12
par klawal
J'ai corrigé le titre, car en fait il ne s'agit pas de non dénonciation, mais simplement de non désignation
Re: Non désignation du conducteur
Posté : 30 août 2017, 17:27
par klawal
Le but de mon n'était pas tant de débattre de la désignation du conducteur en cas de flotte professionnelle.
Mais bien d'attirer l'attention sur le fait que quand vous êtes pro (peu importe lequel), et même si vous utilisez votre voiture personnelle, et même si vous êtes seul dans votre entreprise (type libéral), il ne suffit plus de régler l'amende, mais en plus, vous devez spécifier expressément que vous conduisiez votre voiture. Sinon, en plus des 90 €, vous allez recevoir 650 € d'amende supplémentaire pour non désignation de conducteur (alors que vous penser que cela coulait de source en réglant le PV...)
Re: Non désignation du conducteur
Posté : 30 août 2017, 17:32
par callaway0409
je vais vous donner le numéro de ma cellule et vous pourrez m'apporter des bières
Nous recevons régulièrement des flash de véhicules de flotte (heureusement je ne suis pas mandataire social de toutes les sociétés) et toutes les prunes de cette année ont juste été payées sans désignation.
En ce qui concerne le véhicule que j'utilise, je demande systématiquement une photo
(mais je ne me suis pas encore fait photographier cette année donc je n'ai pas eu le plaisir de tester tout ça )
Re: Non désignation du conducteur
Posté : 30 août 2017, 17:38
par JoeX3
Merci pour l'info.
Il faut donc etre attentif à l'apparition de ce cadre sur le PV.
Et dans ce cas aller se dénoncer ici (si possible, apparement c'est là que ça coince)
https://www.usagers.antai.gouv.fr/demar ... ro?lang=fr
Re: Non désignation du conducteur
Posté : 30 août 2017, 18:11
par BURN
"En ne la désignant pas, vous avez donc commis l'infraction décrite ci dessous"...
C'est contraire à leur procédure du coup.
Ça sent l'annulation de tous les PV avec rétroactivité cette histoire, dès qu'un avocat va se pencher la dessus.
Re: Non désignation du conducteur
Posté : 30 août 2017, 18:24
par JoeX3
la procédure à suivre...
En gros s'auto dénoncer et attendre le PV en nom propre.
Quelles sont les démarches a effectuer pour le représentant légal ?
Lorsque vous recevez un avis de contravention adressé à "M. le représentant légal", il ne faut pas payer l'avis de contravention avec la carte de paiement jointe même si le représentant légal est bien l'auteur de l'infraction.
Il faut contester cet avis de contravention, soit par courrier recommandé soit en ligne sur le site de l'ANTAI, en choisissant le cas 2 (véhicule loué ou prêté) et en désignant un conducteur même si ce conducteur est la même personne que le représentant légal. La personne ainsi désignée recevra quelques semaines plus tard un nouvel avis de contravention pour cette infraction.
Si vous payez l'amende initiale en tant que représentant légal, vous ne devriez pas perdre les points de permis correspondants par contre, vous serez redevable d'une nouvelle amende pour "Non dénonciation d'un conducteur".
Comme nous l'avons déjà précisé, la désignation d'un conducteur n'est donc pas obligatoire, par contre, lorsqu'elle n'est pas effectuée, c'est une infraction qui est lourdement sanctionnée.
Re: Non désignation du conducteur
Posté : 30 août 2017, 18:36
par NanarMLV77
+1 avec Burn, nombre de PV (majorés) doivent pouvoir être annulés car il est bien stipulé dans l'encadré, que "faute de dénonciation, VOUS avez commis l'infraction ci-dessous", donc CQFD
Re: Non désignation du conducteur
Posté : 30 août 2017, 19:12
par doc_cupra
dire que celui qui a pondu sa avec son équipé sont payés une petite fortune ... LOOOOOL
Re: Non désignation du conducteur
Posté : 30 août 2017, 19:39
par klawal
NanarMLV77 a écrit : ↑30 août 2017, 18:36
+1 avec Burn, nombre de PV (majorés) doivent pouvoir être annulés car il est bien stipulé dans l'encadré, que "faute de dénonciation, VOUS avez commis l'infraction ci-dessous", donc CQFD
Non, ce n'est pas un PV majoré, c'est bien un 2ème PV distinct :
Le 2ème PV n'est plus pour excès de vitesse (celui là il est payé), c'est un PV pour non désignation. Lisez l'intégralité
:
Re: Non désignation du conducteur
Posté : 30 août 2017, 19:56
par NanarMLV77
Ah, mais tu ne nous dit pas tout !!!!!!!!!!!!!
Re: Non désignation du conducteur
Posté : 30 août 2017, 22:16
par callaway0409
Quoi???????
Klawal roule en pijot ??????????
Re: Non désignation du conducteur
Posté : 31 août 2017, 00:07
par klawal
Moi non, mais j'en connais
Re: Non désignation du conducteur
Posté : 31 août 2017, 14:12
par MarcVD
Superbe législation qui permet, en douce, aux gens qui en ont les moyens, de garder leurs points en payant. Ça sent les indulgences de l'église catholique du 15 ème siècle. Selon que vous serez puissant ou misérable... Elle est belle, la république !
Re: Non désignation du conducteur
Posté : 31 août 2017, 14:27
par klawal
en douce, aux gens qui en ont les moyens, de garder leurs points en payant.
Non, ça n'a rien à voir.
Auparavant, (avant 2017) quand aucun conducteur n'était identifiable, on ne perdait ni point et on ne payait pas d'amende. Nombre de PV finissaient à la corbeille. Et ça sans aucune notion de "gens qui en ont les moyens".
Depuis le premier janvier, il existe une obligation pour le propriétaire (physique ou moral) de désigner le conducteur. Quand on ne peut (ou veut) pas, on règle l'amende ci dessus, à laquelle on échappait avant. Et là aussi, ça n'est pas une question de moyen, la loi est la même pour tout le monde...
Re: Non désignation du conducteur
Posté : 31 août 2017, 15:14
par klawal
Oui, tu as raison, il devait payer, mais simplement l'amende classique. Maintenant il y a l'amende classique, plus l'amende de non désignation...
Encore une fois, le post est là pour attirer l'attention de se désigner formellement soi même quand on est pro, il ne suffit plus de régler simplement l'amende de base, si on veut échapper au 650 € supplémentaire. (Le payement de l'amende ne vaut pas désignation, pas dans tout les cas, visiblement, vu les témoignages qui trainent sur le net)