Non désignation du conducteur

[JoeX3]

Apparement un cabient se lance dans une action collective.

https://samsonweil-actionscollectives.com

[basnaf]

Suite à mon PV du 03 02 2018, je viens de recevoir mon avis de perte d'un point. Je suis donc à 11 sur 12.

Donc le Crédit Mutuel (mon financeur par un leasing) m'a bien "dénoncé" comme conducteur habituel de mon X3 malgré mon statut de libéral avec bon de commande passé par mon SIREN.

Ma propre dénonciation n'aura donc pas été nécessaire, mais probablement lié au fait que le financement s'est fait par un leasing..

Je suis censé récupérer ce point si aucune infraction d'ici le 14 /08 /2018...

[Thx29]

Bonsoir,

Je me suis fait avoir en début d'année, J'ai acheté chez BMW ma 430 neuve et j'ai communiqué mon numéro de siret afin d'avoir une remise supplémentaire.

J'ai reçu quelques semaines après l'achat un pv pour un petit excès de vitesse (45€) et comme d'habitude j'ai payé mais je n'ai pas fait attention à la mention "M. le représentant légal".

J'ai reçu quelques mois après un pv pour non désignation du conducteur.

Je me suis rendu compte que BMW avait immatriculé ma voiture comme véhicule d'entreprise, mais ma carte gris est à mon nom personnel et elle est achetée avec mon compte perso car je suis en IK.

Contrairement à ce qui est mentionné sur le pv, je suis ni une personne morale, ni le représentant légale puisque je suis travailleur indépendant inscrit au registre du commerce comme entreprise individuelle. (je suis donc considéré comme une personne physique et non morale)

Donc sur le premier PV pour l’excès où je devais dénoncer est adressé au représentant légale et aux yeux de la loi je ne suis pas le représentant légale de moi même puis pour le second pv pour non de désignation il est adressé à la personne morale mais la encore je ne suis pas une personne morale, donc il y a matière a contestation quand on est indépendant.

J'ai envoyé un requête à l'OMP qui a refusé, je lui ai donc demandé de transmettre mon dossier au tribunal de police de ma ville, ce qui a été fait avant l'été.

Mais pour le moment je n'ai reçu aucune convocation et sur le site Antai il est mentionné que je suis passé au pv à 1 875€

Entre temps j'ai reçu un autre pv et pour éviter ce cirque, j'ai du dire que j'avais prêté ma voiture à moi même

je précise que j'ai toujours payé mes pv et j'ai toujours eu des retraits de points puisque que c’est ma première voiture qui a été sans mon consentement inscrite sur mon siret


A suivre..

Bonjour à tous,

j'ai reçu un courrier de l’officier du ministère public m'indiquant que

"A titre exceptionnel, compte tenu du contexte invoqué, je vous invite dès lors à procéder a une désignation en bonne et due forme sur le site Antai

DES LORS, IL SERA PROCEDE A L ABANDON DES POURSUITES JUDICIAIRES DE L INFRACTION VISEE SUPRA VALANT SIMPLE RAPPEL A LA LOI..."

Une bonne chose pour le début des vacances

[captaincook]

Au moins une bonne nouvelle pour toi, même s'ils ont mis le temps.

Ne te fais pas reprendre sur la route des vacances.

[JoeX3]

La situation évolue principalement parce que le nombre de contestation pour ce type d'erreur ne cesse d'augmenter. Mon avocat me disait récemment qu'ils avaient ajouté cette prestation dans mon "forfait".
Les PV sont illégaux et les contestations donnent systématiquement un classement sans suite de la totalité du dossier. Donc, pas d'amende et pas de perte de points.

D’où le changement de consignes qui "t'autorise" aimablement à te dénoncer. Pour te coller l'amende et les points.

Donc, son conseil : Provisionner et contester devant le tribunal.

En attendant que le gouv nous balance un décret qui corrige ses erreurs.

[sandra.m]

Sala... d'automobilistes : Il faut les faire payer le plus possible

[Thx29]

La situation évolue principalement parce que le nombre de contestation pour ce type d'erreur ne cesse d'augmenter. Mon avocat me disait récemment qu'ils avaient ajouté cette prestation dans mon "forfait".
Les PV sont illégaux et les contestations donnent systématiquement un classement sans suite de la totalité du dossier. Donc, pas d'amende et pas de perte de points.

D’où le changement de consignes qui "t'autorise" aimablement à te dénoncer. Pour te coller l'amende et les points.

Donc, son conseil : Provisionner et contester devant le tribunal.

En attendant que le gouv nous balance un décret qui corrige ses erreurs.

Bonsoir Joe,

Merci pour tes précisions, mais je n'ai pas envie de me battre plus, surtout que j'ai déjà payé l'amende et d'ailleurs c'est ça qui a déclenché les poursuites.

Quand au point (1), même si je roule beaucoup ( 65 000km) ce n'est pas trop handicapant pour moi car j'en ai encore 12.

Par contre ma comptable m'a dit qu'on ne peut pas provisionner un pv car c'est malheureusement non déductible