euh, non pas de buée, c'est pas flou...
Article L214-2
Modifié par Ordonnance n°2005-805 du 18 juillet 2005 - art. 2 JORF 19 juillet 2005
Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Comité national de l'eau, et soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques compte tenu notamment de l'existence des zones et périmètres institués pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques.
Ce décret définit en outre les critères de l'usage domestique, et notamment le volume d'eau en deçà duquel le prélèvement est assimilé à un tel usage, ainsi que les autres formes d'usage dont l'
impact sur le milieu aquatique est trop faible (<1000l) pour justifier qu'elles soient soumises à autorisation ou à déclaration.
> 1 000 l = déclaration en mairie ou pref ou agence de l'eau
< 1 000 l = RIEN
PS * Bon OK, il y a du flou au niveau local, à cause du "Sauf dérogations et règlements locaux" qu'on adore toujours autant dans l'administration
) ; comme je le disais en conclusion le "flou règne" à ce propos et certaines collectivités on mis en place des dispositifs spécifiques, (d'où la déclaration obligatoire préalable en mairie), mais dans l'immense majorité des cas, l'interdiction prévaut, car dispositif très coûteux et efficacité aléatoire 
