Ne vous garez plus sur le bateau devant chez vous

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Ne vous garez plus sur le bateau devant chez vous

Message par callaway0409 » 11 août 2017 20:33

Propriétaire du garage ou pas, il est désormais interdit de se garer devant.
La Cour de Cassation a tranché : on a beau avoir l'usage exclusif d'un garage, on a pas pour autant le droit de se garer devant, sur la voie publique. Cette décision fait suite aux réclamations d'un automobiliste qui s'était fait verbaliser dans le Lot pour «stationnement gênant d'un véhicule devant l'entrée carrossable d'un immeuble» après s'être garé sur son «bateau», devant son propre garage.

Le contrevenant avait alors protesté, le 18 octobre 2016, devant le tribunal de police de Cahors (Lot) qui avait considéré qu'il était le seul à avoir l'usage de l'entrée devant laquelle il était garé, explique service-public.fr. Son stationnement ne gênait ni le passage des piétons, ni la circulation des résidents de l'immeuble. Le tribunal l'avait relaxé.

Mais le jugement du tribunal de police a été cassé. Le 20 juin dernier, «la Cour de cassation a considéré au contraire que l'infraction de stationnement gênant devant les entrées carrossables des immeubles, était également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l'usage exclusif de cet accès». En clair, la cour interdit quiconque de stationner devant un garage.


«Une privatisation de l'espace public»

Selon le Figaro.fr, plusieurs députés avaient adressé des questions à ce sujet au ministère de l'Intérieur qui avait répondu que «garer son véhicule devant chez soi sur la voie publique contrevenait au principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi et équivaut à une privatisation de l'espace public».

Le stationnement gênant est sanctionné par une amende de 35 euros, qui monte à 135 euros si on s'est garé sur un trottoir, un passage piétons, une piste cyclable ou une place livraison.

https://www.leparisien.fr/societe/non-o ... 187172.php

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Re: Ne vous garez plus sur le bateau devant chez vous

Message par Thomas » 11 août 2017 21:57

J'ai lu ça aujourd'hui dans la presse et j'ai un peu halluciné, même si je comprends qu'il soit difficile pour la police de faire la distinction entre la voiture du propriétaire et une autre.

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Re: Ne vous garez plus sur le bateau devant chez vous

Message par doc_cupra » 11 août 2017 22:05

j'hallucine aussi ....

ça me rappel en 2007, je me suis fais enlevé à l'époque un X3 garé devant le bateau du porche de l'immeuble ou je résidais ... :roll:
il m'avait d'ailleurs crevé un pneu en le mettant sur le plateau du camion.

super en arrivant à la fourrière de voir son X3 bancale :(

je leur ai mis en cause, ils ont payé une jante + réparation de la valve arraché par les griffes de la grue ;)

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Re: Ne vous garez plus sur le bateau devant chez vous

Message par Dub » 11 août 2017 22:23

Ca ne me choque pas ce n'est pas un espace privé

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Re: Ne vous garez plus sur le bateau devant chez vous

Message par mrj » 12 août 2017 08:11

La verbalisation initiale n'est pas choquante : la police a fait son travail et le propriétaire l'aurait apprécié si c'était quelqu'un d'autre qui soit garé sur son bateau.
Par contre, il semble que le premier jugement ait été fidèle à un examen critique de la situation, pour conclure que dans l'esprit du règlement il n'y avait de gêne pour personne.
On voit mal pourquoi aller chercher à casser ce jugement (qui est à l'origine du renvoi en cassation ?) pour un fait aussi anodin (travail, dépense... inutiles, temps perdu...). Monter sur les grands chevaux de l'égalité pure et parfaite pour une brouille pareille confine au ridicule.
Ou est-ce pour éviter une jurisprudence nuisible pouvant conduire à une multiplication de réclamations dans de tels cas ? Rien ne dit après tout comment la police pourrait reconnaître une telle situation à l'avenir...
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Re: Ne vous garez plus sur le bateau devant chez vous

Message par HenryXD » 12 août 2017 10:00

Il m'est déjà arrivé la même chose, pv devant mon garage (maison unifamiliale) avec vignette de résidence.. 49 € et rien à faire.
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Re: Ne vous garez plus sur le bateau devant chez vous

Message par joz » 12 août 2017 11:45

Cette règle n'est pas nouvelle. Son application dépend beaucoup du policier (ou autre) en charge de verbaliser. Je rajouterai que dans un petit village où tout le monde se connait, la tolérance est de rigueur. Par contre dans un grande ville, je doute de la sollicitude des forces de l'ordre.
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Re: Ne vous garez plus sur le bateau devant chez vous

Message par NanarMLV77 » 12 août 2017 11:53

Effectivement, ce n'est pas une nouveauté, simplement une mise en application de la loi; le "devant chez soi" n'a rien d'une propriété privée !!! :NonNon:
Il s'agit toujours du "Domaine public communal" et donc soumis à la législation classique: on ne doit pas stationner devant une sortie de garage. :study:
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Re: Ne vous garez plus sur le bateau devant chez vous

Message par P@t » 12 août 2017 11:55

Le garage est ta propriété tout comme le reste de la façade (yc donc la porte d'entrée), je ne vois pas la différence entre se garer devant chez soi devant ta porte d'entrée ou devant ta porte de garage.
Je dois être trop cartésien et ne pas aimer suffisamment la sodomie de diptères. :evil:
:coucou:
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Re: Ne vous garez plus sur le bateau devant chez vous

Message par captaincook » 12 août 2017 12:57

:coucou:

Oui, mais ta propriété s'arrête aux limites de ton terrain.

Et c'est rare que celui ci déborde sur le trottoir ou sur la route qui font partie du domaine public communale.

Bon dans certains cas, difficile de faire autrement.

Image

:lol:
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Re: Ne vous garez plus sur le bateau devant chez vous

Message par NanarMLV77 » 12 août 2017 13:40

Eh oui, nombreux sont ceux qui confondent espace public et espace privé, qui lui, sauf exception mentionnée par Captain, s'arrête à la verticale des murs de façade, mais non la partie "plane au sol" (trottoir), en revanche même s'il s'agit de l'espace public, il est du ressort du riverain de déneiger, car sa responsabilité peut être engagée en cas d'accident de piétons ! Dans un cas comme dans l'autre, c'est la loi :study:
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Re: Ne vous garez plus sur le bateau devant chez vous

Message par P@t » 12 août 2017 13:59

Je suis d'accord sur "la loi c'est la loi", néanmoins rien ne m'empêche de trouver très con le fait de se faire verbaliser devant son garage car on ne gêne personne. :Rouge:
J'ai bien compris que l'espace privé s'arrête à la façade, mais que le fait de stationner devant chez soi, sous prétexte d’être devant son garage, soit verbalisable...on marche sur les nœuds de la tête :clown:
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Re: Ne vous garez plus sur le bateau devant chez vous

Message par NanarMLV77 » 12 août 2017 14:07

Là tout à fait d'accord, mais c'est un autre débat, :) , et encore comme quelqu'un l'a dit plus haut, mis à part les villages ou petites villes où tout le monde se connait, difficile d'identifier le véhicule stationné par rapport au propriétaire du garage: le sien, pas le sien, visiteur :scratch: seule exception : si le véhicule est frappé du "serpent propre au corps médical" :coucou:
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Re: Ne vous garez plus sur le bateau devant chez vous

Message par captaincook » 12 août 2017 16:27

:coucou:

Autre exception.

Dans une voie privée.

C'est le cas là où j'habite.
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Re: Ne vous garez plus sur le bateau devant chez vous

Message par JLB » 12 août 2017 18:49

Oui, je suis d'accord avec les commentaires de NanarMLV77!

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Re: Ne vous garez plus sur le bateau devant chez vous

Message par sandra.m » 12 août 2017 19:04

Jusqu'a present, il etait necessaire d'aposer sur son portait ou sa porte de garage, son numero de plaque de police ... Et c'etait suffisant pour ne pas avoir de pv.*

On rogne encore un peu sur nos libertes :oops:


*Pour prouver que l'on habitait la !

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Re: Ne vous garez plus sur le bateau devant chez vous

Message par NanarMLV77 » 12 août 2017 19:12

Il s'agissait plus d'une tolérance "d'usage" , que d'une règle qui n'a jamais été officielle :coucou:
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Re: Ne vous garez plus sur le bateau devant chez vous

Message par sandra.m » 12 août 2017 19:16

:coucou:
Je pense aussi, mais bon :(

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Re: Ne vous garez plus sur le bateau devant chez vous

Message par NanarMLV77 » 12 août 2017 19:23

100 % d'accord avec vous, tout est bon pour faire du fric ! Près d'1 million d'€uros en 2016, et le dépassement est espéré en 2017 :pirat:
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Re: Ne vous garez plus sur le bateau devant chez vous

Message par klawal » 12 août 2017 19:45

Jamais je ne me suis garé sur mon bateau, éventuellement devant :clown:



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