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Re: Non désignation du conducteur
Posté : 05 oct. 2017, 14:28
par callaway0409
Re: Non désignation du conducteur
Posté : 05 oct. 2017, 14:44
par captaincook
Oui, j'ai vu ça.
Et n'oublie pas de te dénoncer toi même si tu es ton propre employeur, sinon l'amende devient carrément salée.
Re: Non désignation du conducteur
Posté : 05 oct. 2017, 15:05
par callaway0409
c'est la fin qui est intéressante, sans identification du conducteur, toujours contestable
Re: Non désignation du conducteur
Posté : 12 oct. 2017, 17:47
par BURN
J'aimerais bien savoir si un conducteur dénoncé par son employeur a déjà nié être le conducteur et non identifiable sur la photo.
Et surtout savoir ce qui s'est passé par la suite ? Classement sans suite ? retour à la case employeur ? ... ?
Re: Non désignation du conducteur
Posté : 19 oct. 2017, 18:29
par Thx29
Bonsoir,
Je me suis fait avoir en début d'année, J'ai acheté chez BMW ma 430 neuve et j'ai communiqué mon numéro de siret afin d'avoir une remise supplémentaire.
J'ai reçu quelques semaines après l'achat un pv pour un petit excès de vitesse (45€) et comme d'habitude j'ai payé mais je n'ai pas fait attention à la mention "M. le représentant légal".
J'ai reçu quelques mois après un pv pour non désignation du conducteur.
Je me suis rendu compte que BMW avait immatriculé ma voiture comme véhicule d'entreprise, mais ma carte gris est à mon nom personnel et elle est achetée avec mon compte perso car je suis en IK.
Contrairement à ce qui est mentionné sur le pv, je suis ni une personne morale, ni le représentant légale puisque je suis travailleur indépendant inscrit au registre du commerce comme entreprise individuelle. (je suis donc considéré comme une personne physique et non morale)
Donc sur le premier PV pour l’excès où je devais dénoncer est adressé au représentant légale et aux yeux de la loi je ne suis pas le représentant légale de moi même puis pour le second pv pour non de désignation il est adressé à la personne morale mais la encore je ne suis pas une personne morale, donc il y a matière a contestation quand on est indépendant.
J'ai envoyé un requête à l'OMP qui a refusé, je lui ai donc demandé de transmettre mon dossier au tribunal de police de ma ville, ce qui a été fait avant l'été.
Mais pour le moment je n'ai reçu aucune convocation et sur le site Antai il est mentionné que je suis passé au pv à 1 875€
Entre temps j'ai reçu un autre pv et pour éviter ce cirque, j'ai du dire que j'avais prêté ma voiture à moi même
je précise que j'ai toujours payé mes pv et j'ai toujours eu des retraits de points puisque que c’est ma première voiture qui a été sans mon consentement inscrite sur mon siret
A suivre..
Re: Non désignation du conducteur
Posté : 19 oct. 2017, 19:08
par klawal
Désolé pour toi. J’espere que tu trouveras un arrangement
C’est exactement cette situation que j’ai voulu dénoncer dans ce post
Re: Non désignation du conducteur
Posté : 19 oct. 2017, 20:30
par doc_cupra
On marche sur la tête ...
Re: Non désignation du conducteur
Posté : 19 oct. 2017, 21:51
par Thomas
Les boules, j'espère aussi que cela va s'arranger, c'est quand même dingue !
Comment savoir si la voiture a un lien avec une société en dehors de ce qui est noté sur la carte grise ?
Re: Non désignation du conducteur
Posté : 20 oct. 2017, 18:33
par Thx29
Merci pour vos messages, oui comme tu dis Doc Cupra, on marche sur la tête.
Thomas dans mon cas impossible de faire la différence sur la carte grise qui est à mon nom, prénom et avec mon adresse perso.J'ai eu confirmation que mon véhicule était bien inscrit avec mon siret en téléphonant à la préfecture (toutes les personnes qui ont acheté un véhicule neuf chez BMW en donnant un numéro de siret ou APE doivent être dans la même situation).
Merci Klawal, oui j'espère que ca va s'arranger car je ne me vois pas payer 1 800€ ( stop au racket fiscal)
Re: Non désignation du conducteur
Posté : 20 oct. 2017, 19:30
par Thomas
Je suis dans la même situation, c'est pour cela que je te demande. La préfecture peut répondre à cela sur un simple coup de fil ?
Re: Non désignation du conducteur
Posté : 21 oct. 2017, 19:04
par Thx29
Thomas,
Normalement oui, mais dans mon denier message j'ai dit que c’était en téléphonant, mais en fait je suis allé sur place.
Si ta voiture est sur ton siret, tu devras dire a chaque pv que tu as prêté ta voiture à toi même
.
Re: Non désignation du conducteur
Posté : 14 févr. 2018, 10:38
par basnaf
Je déterre ce topic suite à la réception hier d'un avis de contravention...Infraction relevée par mobile mobile (probablement à contre sens), puisque - 10 km/h d'abattement. Vitesse relevée 64 km/h pour 50, vitesse retenue 54, dans une zone ou d'un coté certes il y a des pavillons, mais de l'autre des champs....Et encore, je ne me plein pas car 64 c'est pas beaucoup...
Mon X3 a été commandé avec une belle remise grâce à la fourniture de mon N° SIRET (Prof lib...).
Mais financé par le CM CIC Bail.
L'avis de contravention mentionne le fait que CM CIC Bail m'a "désigné comme conducteur au moment de l'infraction".
L'avis m'a été adressé à mon adresse PROFESSIONNELLE.
Je ne souhaite pas contester puisque c'est bien mon véhicule, je suis bien le conducteur et je circulais dans ce sens à cette heure là,
bon OK c'est juste du racket mais incontestable sur le coup...
J'ai réglé ce matin sur le site amende.gouv.fr par CB.
Mon N° de permis de conduire ne m'a pas été demandé au cours du règlement...
Dois je selon vous me dénoncer ? Si oui comment ? Vont ils retrouver mon N° de Permis avec mon adresse professionnelle?
Voilà encore une situation bâtarde de l'administration, pour lequel je ne suis pas trop tenté de risquer le PV supplémentaire pour non dénonciation !
Merci pour vos conseils.
Bruno.
Re: Non désignation du conducteur
Posté : 14 févr. 2018, 13:39
par mrj
Je ne sais pas répondre exactement à ta question, mais il me semble que si tu as payé, c'est trop tard pour faire autre chose.
Donc si tu as bien été dénoncé comme conducteur ça devrait aller, et je suppose que l'administration a bien les moyens de retrouver ton numéro de permis avec ton nom. Sinon, tu risques de recevoir l'amende pour non dénonciation...
Re: Non désignation du conducteur
Posté : 14 févr. 2018, 14:26
par basnaf
Merci pour la réponse !
J'avais aidé il y un an ou deux une de mes patientes à dénoncer son mari (qui ne conduisait plus) pour garder ses points, et la dénonciation se faisait au cours du paiement....
Je suis parti sur ce principe mais ce n'est plus le cas...
Je verrai bien et j'argumenterai effectivement sur le fait que PV mentionne "la dénonciation comme conducteur" par le CM CIC Bail.
Re: Non désignation du conducteur
Posté : 14 févr. 2018, 18:14
par Corpas
Il me semble qu’en tant que professionnel tu te dois de dénoncer le conducteur (personne physique), même si cela représente une seule et même personne en cas de profession libérale.
Le règlement ne suffit pas à désigner le conducteur et ne revient pas à reconnaître l’infraction.
Je me souviens du cas d’une infirmière libérale qui avait été verbalisée pour non désignation du conducteur alors que le PV lui était adresse directement et qu’elle exerçait seule...
Une aberration de plus de notre système...
Re: Non désignation du conducteur
Posté : 15 févr. 2018, 00:19
par davcbr
Ce n'est pas une aberration, mais une idée génial, faire passer un oublis pour une erreur et faire payer un max les francais, c'est super bien trouver
Re: Non désignation du conducteur
Posté : 15 févr. 2018, 07:11
par basnaf
Faudrait peut être que j'aille voir en préfecture mais nos horaires de "service public" ne coïncident pas vraiment...
Re: Non désignation du conducteur
Posté : 16 mars 2018, 20:55
par Thx29
Thx29 a écrit : ↑19 oct. 2017, 18:29
Bonsoir,
Je me suis fait avoir en début d'année, J'ai acheté chez BMW ma 430 neuve et j'ai communiqué mon numéro de siret afin d'avoir une remise supplémentaire.
J'ai reçu quelques semaines après l'achat un pv pour un petit excès de vitesse (45€) et comme d'habitude j'ai payé mais je n'ai pas fait attention à la mention "M. le représentant légal".
J'ai reçu quelques mois après un pv pour non désignation du conducteur.
Je me suis rendu compte que BMW avait immatriculé ma voiture comme véhicule d'entreprise, mais ma carte gris est à mon nom personnel et elle est achetée avec mon compte perso car je suis en IK.
Contrairement à ce qui est mentionné sur le pv, je suis ni une personne morale, ni le représentant légale puisque je suis travailleur indépendant inscrit au registre du commerce comme entreprise individuelle. (je suis donc considéré comme une personne physique et non morale)
Donc sur le premier PV pour l’excès où je devais dénoncer est adressé au représentant légale et aux yeux de la loi je ne suis pas le représentant légale de moi même puis pour le second pv pour non de désignation il est adressé à la personne morale mais la encore je ne suis pas une personne morale, donc il y a matière a contestation quand on est indépendant.
J'ai envoyé un requête à l'OMP qui a refusé, je lui ai donc demandé de transmettre mon dossier au tribunal de police de ma ville, ce qui a été fait avant l'été.
Mais pour le moment je n'ai reçu aucune convocation et sur le site Antai il est mentionné que je suis passé au pv à 1 875€
Entre temps j'ai reçu un autre pv et pour éviter ce cirque, j'ai du dire que j'avais prêté ma voiture à moi même
je précise que j'ai toujours payé mes pv et j'ai toujours eu des retraits de points puisque que c’est ma première voiture qui a été sans mon consentement inscrite sur mon siret
A suivre..
Bonsoir,
Pratiquement 9 mois après la transmission de mon dossier au tribunal de police, je n'ai toujours pas été convoqué pour mon refus de payer le pv pour non dénonciation.
Je ne sais pas si il y a des délais pour que mon dossier soit jugé sans suite.
Re: Non désignation du conducteur
Posté : 19 mars 2018, 10:40
par JoeX3
A ta place (j'exerce en prof libérale) j'en toucherais deux mots à mon assistance/cabinet juridique qui doit pourvoir s'en occuper.
Re: Non désignation du conducteur
Posté : 19 mars 2018, 15:46
par Steph
Ca commence à bouger :
http://www.caradisiac.com/pv-pour-non-d ... 166747.htm
Comme on peut s'en douter, il existe de nombreux angles d'attaques pour contester.
Après, comme de plus en plus souvent, c'est une question de moyens...