La dénonciation des salariés en excès de vitesse remise en cause

[JoeX3]

Dans la presse du jour RL
https://www.republicain-lorrain.fr/actu ... s-illegaux

Depuis le 1er janvier 2017, les patrons sont tenus de dénoncer leurs salariés auteurs d’une infraction routière constatée par un moyen automatique au volant d’un véhicule de l’entreprise. Dans le cas contraire, c’est à la société de payer une amende de 675 euros.
Un entrepreneur messin qui refuse d’être sanctionné parce qu’il ne dénonce pas ses collaborateurs flashés a décidé de contester une contravention devant le tribunal de police de Metz et a confié le dossier à Me Nicolas Matuszak, avocat et spécialiste du droit routier. « On a remarqué un problème entre le texte et l’avis de contravention », explique ce dernier. « L’article L121-6 du Code de la route impose au représentant légal de la société de dénoncer son salarié. Or, les 675 € sont réclamés à la seule personne morale, la société. »

En l’état, aucun texte ne réprime la non-dénonciation d’un conducteur par une personne morale. Cette faille dans le droit a été reconnue il y a quelques jours par un juge qui a considéré que les avis de contravention sont mal délivrés, donc illégaux.

Cette décision peut faire jurisprudence et donner quelques idées aux patrons à la tête d’une flotte de véhicules. « S’ils décident de ne pas dénoncer leurs salariés, ils ne seront pas inquiétés », assure l’avocat.

A suivre...

[creatom]

[...]
Cette décision peut faire jurisprudence et donner quelques idées aux patrons à la tête d’une flotte de véhicules. « S’ils décident de ne pas dénoncer leurs salariés, ils ne seront pas inquiétés », assure l’avocat.

A suivre...

C'est une excellente nouvelle - cela dit, je doute que cela soit si simple "au debut" ... -a mon avis, ils seront "inquietes" et surtout ils vont devoir se defendre avant d'avoir gain de cause.

En tout cas, la perspective de pouvoir contester cette mesure "Vichy" de delation est en soit, une excellente nouvelles pour tous et surtout pour nos portefeuilles!

[Radeck]

Bonjour à tous,
Pourriez vous m'expliquer pourquoi c'est une excellente nouvelle ?

Vous trouvez normal qu'un salarié au volant d'un véhicule de société ne soit pas sanctionné pour non respect du code de la route ?

Vous trouvez anormal qu'un employeur qui refuse de dénoncer son employé soit sanctionné plus lourdement ?

[creatom]

Bonjour à tous,
Pourriez vous m'expliquer pourquoi c'est une excellente nouvelle ?
[...]

Donc tu balances ton salarie et tu te sents bien dans tes chaussures?
Cette mesure est une incitation a la delation et c'est ca c'est moche (ca me semble assez evident) - un peu comme en Suisse, ou la delation est institutionalisee.

Petit rappel: source Wikipedia
https://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9la ... occupation

La délation en France sous l'occupation

Le Programme du Conseil national de la Résistance prévoyait l'application immédiate d'une politique de défense civile à la Libération. La délation était alors considérée comme une des méthodes de collaboration active avec l'ennemi.
Les motivations de son interdiction sont explicables par le souvenir de son emploi systématique par les forces d'occupation nazie.

À la suite de Philippe Burrin16, les historiens parlent de « collaboration au quotidien » pour désigner un certain nombre de comportements significatifs ne relevant pas de l'engagement politique actif : rapports personnels scandaleusement cordiaux entretenus avec des Allemands, envoi de lettres de délation à la police ou à la Gestapo (trois à cinq millions de lettres anonymes comptabilisées), chefs d'entreprises sollicitant d'eux-mêmes des commandes de l'ennemi, relations amoureuses affichées avec des soldats de l'armée d'occupation, voire des membres de la Gestapo, etc. Il y aura des conséquences lors de l'épuration à la Libération en France.

Cette période soulève le paradoxe de la dénonciation des délateurs.
Les peines prononcées à l'encontre des délateurs durant cette période de l'histoire pouvaient aller jusqu'à la condamnation à mort, aujourd'hui abolie.

[Durango]

Je rejoins creatom sur la délation. c'est inadmissible que cette loi ai été validée

Un ami ayant une société, avant cette mesure, faisait payer le PV à ses commerciaux mais ne les dénonçait pas sauf pour les grand excès de vitesse et les gars le savaient dès l'embauche

[callaway0409]

Je suis le premier à « profiter » des vides juridiques. Après, quand on voit le nombre d’accidents impliquant des utilitaires et le nombre de gars roulant comme des tarés au volant de véhicules sérigraphiés......

[P@t]

+1000 avec Creatom et dudu. Si l'état veut l'identité il se donne les moyens mais ne doit pas forcer un comportement que je réprouve au plus haut point.

[Gasttton]

Je suis un peu de l'avis de Callaway également.

J'ai une centrale pneus et on gère pas mal de voiture en leasing. Souvent, on récupère également les voitures privées de ces mêmes personnes.
Quand je vois l'état de certaines voitures de leasing et l'état de la voiture de Madame ou du fiston, y en a clairement qui n'en n'ont rien a foutre de leur caisse de leasing alors que les autres voitures du ménage sont en très bon état

Pour les utilitaires, je vois aussi une belle différence entre l'état des camionnettes de grosse flotte quand ce sont donc les ouvriers qui viennent changer leurs pneus ou quand ce sont des toutes petites structures ou c'est le patron qui vient en personne au garage.

Je ne dis pas non plus que tout le monde agit de la sorte mais je vois quand même une nette différence entre les deux.

[Durango]

Calla t'es vraiment un voyou, tu retournes dans les orties avec Céline Dion

Les gars en utilitaires ne sont pas des commerciaux Calla

Gattson : c'est le pb avec beaucoup de personne quand le bien ne leur appartient pas mentalité de mer**

[Gasttton]

Tout à fait, tant que ça ne touche pas leur portefeuille, rien à battre en général

[Durango]

Je le vois avec des collegues de boulot quand on rend les voitures de loc ils laissent tous leur déchets dedans et sont toujours surpris de me voir ramasser les miens pour les mettre dans une poubelle Au final souvent ils font pareil car ça crée un malaise et ils passent pour des cradots qui respectent rien

[creatom]

Calla t'es vraiment un voyou, tu retournes dans les orties avec Céline Dion

+1 Calla, quel orchidoclaste celui la alors! !!
La delation c'est po bien - et pis c'est tout!

[...]
Gattson : c'est le pb avec beaucoup de personne quand le bien ne leur appartient pas mentalité de mer**

C'est malheureusement tres vrai et surtout tres "Francais"
en Tchequie, c'est tout l'inverse!

[Radeck]

@creatom : on est pas loin du Godwin là...

+1000 avec Creatom et dudu. Si l'état veut l'identité il se donne les moyens mais ne doit pas forcer un comportement que je réprouve au plus haut point.

Si l'état doit s'en donner les moyens ce sera probablement par la reconnaissance faciale et je suppose que tu t'insurgeras car c'est un scandale d'être fiché et de ne plus avoir de vie privée.

Je fais 50km par jour en région parisienne aux heures de pointes : c'est la majorité du temps des véhicules de société qui ont des comportements dangereux.
Et je ne pense pas que l'impunité pousse ces gens à s'améliorer.

Là on parle de dénoncer des gens au comportement dangereux pour autrui, pas un voisin qui a fait une piscine sans permis.

[P@t]

Tu as raison un livreur qui a roulé à 90km/h au lieu de 80 pour amener nos commandes en temps voulu est un dangereux criminel

Il fut recentrer le débat sur le sujet du topic, les cas de dénonciation demandée sont les d'excès de vitesse uniquement.
Plus sérieusement les fous furieux dont tu évoques le comportement, et que je condamné tout autant que toi, commettent des infractions autrement plus dangereuses qu'un excès de vitesse à 1 ou 2 points (majorité des cas à "dénoncer" par les patrons de société.). Pire ceux qui conduisent sous l'emprise de stupéfiants ou d'alcool, et là tu crois que l'état s'en donne les moyens ?

Sur ce débat nous avons des points de divergence, inutile donc de me prêter des intentions sur un phénomène à venir qui n'est pas en place. C'est en toute courtoisie que je te souhaite une bonne soirée .

[Radeck]

Désolé, j'aurais dû mettre un ?

Celui qui roule systématiquement à 110 à la place de 80 avec un fourgon ou une camionnette n'est pas non plus un criminel jusqu'au jour où il blessera quelqu'un...

Je suis d'accord avec toi, il est plus facile pour l'état de ramasser des fortunes avec de petites contraventions que de s'attaquer aux vrais chauffards. La limitation à 80 en est une parfaite illustration...

Bonne soirée aussi.

[P@t]

[benjisop]

Pour moi le problème avec la non-dénonciation est l'égalité devant la loi.

Quand je conduis, c'est toujours une voiture personnelle ou de location. A aucun moment, si je me fais avoir pour un excès de vitesse (volontaire ou non), je ne serais exempté de la perte des points. Hors, quelqu'un qui roule en voiture de société paiera son amende comme moi, mais n'aura pas les points en moins si sa société ne le "dénonce" pas. C'est donc une inégalité devant la loi car si les points sont la c'est justement pour éviter le "payer pour rouler plus vite" (qqun qui aurait une supercar se permettrait des excès de vitesse constants car l'amende ne l'impacterait pas plus que ça). Quand j'en entends certains prétendre que les mesures anti-téléphones font baisser leur business, je me dis que le problème est pris à l'envers

Après, je ne sais pas si le terme est mauvais ou si c'est la pratique qu'il faut changer, mais je ne vois pas pourquoi les gens auraient un "bouclier" sous prétexte que c'est pro. Si ton métier implique de beaucoup rouler, assure toi au minimum de ne pas faire le con. Ça peut arriver à tout le monde de se faire choper, mais je trouve ça lamentable que les types roulent comme des merdes (que ce soit des commerciaux en berlines des artisans en utilitaires ou autres) volontairement car le seul truc qui fait peur ce sont les points et qu'ils sont donc tranquilles.
Bon cela dit c'est sur que si l'état n'avait pas une politique aussi répressive et aussi financière, on pourrait peut être améliorer le système. Mais bon...

[creatom]

@creatom : on est pas loin du Godwin là...
[...]
Je fais 50km par jour en région parisienne aux heures de pointes : c'est la majorité du temps des véhicules de société qui ont des comportements dangereux.
Et je ne pense pas que l'impunité pousse ces gens à s'améliorer.

Là on parle de dénoncer des gens au comportement dangereux pour autrui, pas un voisin qui a fait une piscine sans permis.

@Radeck,
Godwin ou pas, on s'est deja accroche sur un autre sujet autour de pieces volees - je prefere ne pas argumenter quand on demarre la discussion sur une base aussi contreversée qu'orientée.

[P@t]

Je pense que nous sommes tous en phase pour condamner les comportements irresponsables qu'effectivement une pseudo immunité de perte de points peut engendrer, mais le fond du débat me semble être sur l'acte même de la dénonciation.

Entre une diabiolisation à l'extrême des professionnels et le simple étourdi qui va perdre un point en faisant son taf, il y a un peu de pondération à apporter.

J'en veux pour exemple un ami couvreur qui a 3 ouvriers dont un s'est fait flasher à 52 km/h retenus sur une route sans véritable danger apparent ; lorsqu'il a eu à dénoncer ou pas, il m'a avoué avoir pris le point pour lui car l'acte même de dénonciation risquait fortement d'altérer l'ambiance de travail et sa relation avec cet ouvrier, au demeurant très pro. S'il s'était agi de 3 ou 4 points pour grand excès, il n'aurait pas agi de la même manière.

Face à l'égalité dont il est fait état supra par benjisop, je ne peux qu'être à la fois en phase mais aussi dubitatif ; entre monsieur lambda qui utilise sa voiture uniquement pour ses déplacements privés et un professionnel dont le métier nécessite un kilométrage annuel important, l'affectation unilatérale des 12 points ne me semble pas équitable.
Une solution qui me semblerait plus adaptée serait d'accorder un nombre de points pour usage pro et un autre nombre de points pour un usage privé. Dans cette perspective, s'agissant du capital points professionnel, les conducteurs feraient plus attention et les patrons seraient moins impactés par l'acte de délation ; mais toute la difficulté résiderait dans certains cas à démontrer le caractère pro du déplacement.

On touche par ce débat les limites de la politique répressive autophobe.

[Radeck]

@Radeck,
Godwin ou pas, on s'est deja accroche sur un autre sujet autour de pieces volees - je prefere ne pas argumenter quand on demarre la discussion sur une base aussi contreversée qu'orientée.

je ne me souvenais pas que c'était avec toi.
On ne pourra vraiment pas être pote...
Je suis en phase avec la réponse de P@t, rien d'autre à dire...