Hello,
J'ai cru comprendre que quelque soit la raison si la livraison a lieu plus de X jours après la date de livraison prévue sur le bon de commande alors l'acheteur a la possibilité d'annuler sa commande sans frais.
Ci-dessous extrait du site quechoisir :
https://www.quechoisir.org/lettre-type- ... nonc%C3%A9.
"Toutefois, la résolution de la vente à votre seule initiative (sans passer par la voie judiciaire) est possible en cas de retard de livraison du vendeur professionnel.
En effet, dans un tel cas vous devez lui adresser une mise en demeure préalable dans laquelle vous lui accordez un délai supplémentaire raisonnable.
Si cette dernière reste infructueuse, vous pouvez alors dénoncer le contrat de vente par l’envoi d’un autre courrier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable (e-mail, télécopie). Dans ce cas, le professionnel est tenu de vous rembourser la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours de votre dénonciation du contrat. Si le professionnel tarde à vous restituer ces sommes, il vous est alors redevable d’une indemnité d’un montant de 10 % si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à 60 jours et de 50 % au-delà."
