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vu qu'une reprog est interdite en france et autorisé en allemagne, si j'ai bien compris , ça ne peut pas avoir le même statut juridique....donc si ce qui peut être autorisé en allemagne ne l'est pas forcément de ce coté-ci de la frontière....
concernant ton vendeur, c'est un indépendant? pas une concession bm?
tu as la date de la modif? si c'est antérieur à ton achat, un pro est censé être responsable de sa vente...c'est à lui de prouver le contraire et non à toi...tu lui achètes la voiture et tu n'es pas responsable de son choix d'achat....
je pense que c'est lui qui est le responsable..soit il ne s'est pas renseigné sur la voiture, soit il s'en fout ; ce qui n'est pas mieux!! dans tous les cas, il est responsable de ce qu'il t'a vendu !! en tant que pro , il est sensé connaitre les lois appliquables en france...

je trouve que ca fait beaucoup de frais en peu de temps pour une voiture qui n'a que 120 000 km....est-ce qu'une boite de transfert et un arbre ne tiennent que 120 000 km? j'ai de gros doutes...est-ce lié à cette reprog??? pas sûr que tu puisses le prouver..peut-être avec une expertise ?

Casckrias a écrit : 19 juin 2025, 11:40

Sachant que même si le vendeur accepte soit un dédommagement ou un participation aux réparations, le problème principal ne sera jamais résolu...c'est à dire qu'en cas d'accident grave je ne serais jamais couvert par une assurance.

A partir du moment où elle est revenue d'origine, ton assurance ne peut pas se defausser en cas d'accident.

Tu es certain de cette chose là ?

un contrat d'assurance, ses garanties est les obligations du client concernant l'homologation et le respect de la conformité du véhicule et son entretien, s'appliquent au moment où il est souscrit par le client.

L'antériorité de non conformité, quand le véhicule était encore en Allemagne, ne peut pas être opposé par la compagnie d'assurance, à partir du moment où le véhicule est d'origine, et donc conforme aux spécificités du constructeur, au moment de l'accident.

En revanche, si l'assurance découvre que la reprogrammation est toujours installée dans la mémoire flash du calculateur moteur, donc active, lors d'une expertise poussée après un accident, c'est une clause de suspension d'assurance.
mais comme elle a été remis à l'origine, rien à craindre.

contactes ton assureur si tu veux être rassuré.

C'est assez rassurant, après je me vois mal l'appeller et lui expliquer ce qu'il se passe et prendre le risque qu'il veuille annuler le contrat :/

Et l'appeler pour lui dire "imaginons que j'ai une voiture...."

dis leur que tu en as l'intention (héhé) de la reprogrammer et que tu te renseignes pour savoir ce que ça change par rapport à ton contrat d'assurance. Vu le modèle du véhicule, je doute que tu sois un cas isolé qui demande ça

je ne suis pas expert de cette pratique mais si des garages spécialisés (en France) couvrent les garanties à la place du constructeur pour les reprog/déprog qu'ils font, je suppose que la couverture par l'assurance est possible, ou alors ils ne proposeraient pas ce genre de prestations ?

pour moi l'immatriculation et le CT à jour sont suffisants pour l'assurance. Peut-être qu'une recherche poussée les amèneraient à se poser la question de la reprog/déprog, mais vu qu'elle est en configuration d'origine depuis, je sais pas...

en tout cas clairement le vendeur (français) est un drôle de loulou
surtout pour un véhicule sportif et onéreux de ce type, c'est pas une Twingo quoi (et même ça ce serait choquant ). Ne pas mentionner / détecter qu'elle a été reprog/déprog, sans parler de tout le reste qui fait pas du tout sérieux entre l'amortisseur et les disques de frein en mauvais états (il a vraiment inspecté le véhicule avant de le revendre ?), bizarre quoi...

et c'est vrai que la position de BMW France est dure mais normale vis à vis de la garantie (même si vu l'âge du véhicule de toute façon...), mais après ça ne change rien au fait qu'une X6M sera facilement reprenable ailleurs que chez eux (ou vendu par tes soins), pour peu que les problèmes méca actuels soient réglés avant bien sûr
alors oui l'entretien et les réparations, mieux vaut les faire ailleurs désormais puisque BMW se décharge de tout même s'ils le font (ça coûtera moins cher en + )

bon courage en tout cas et je comprends ta réticence liée à l'assurance en cas de gros accidents, on est sur des choses qui peuvent être graves là

trebila a écrit : 19 juin 2025, 13:39

A partir du moment où elle est revenue d'origine, ton assurance ne peut pas se defausser en cas d'accident.

C'est aussi ce que je pense

Le principe de l'assurance, c'est d'assurer quelque chose qu'elle connait.

Donc, si le véhicule développe la puissance de la CG, pas de souci. Le nombre de gens qui roulent avec des puissances majorées sans les déclarer se disent toujours qu'ils passeront dans les mailles du filet. Ou pas.

Avec ce qui t'a été caché, je me demanderais si par hasard le kilométrage n'aurait pas également été modifié

A ce stade ...tout est envisageable ...hèlas !

Concernant la protection juridique j'ai testé il n'y a pas longtemps dans un autre cas que l'automobile. Si la partie adverse joue le silence, la protection juridique t'enverra vers le conciliateur de justice car pour aller en justice il te faut absolument une attestation de non conciliation.
En conclusion, une perte de temps.

+1, et le temps, c'est souvent de l'argent

@P@t je ne connais pas la situation concernée, mais à mon sens, en France, là,c’est entre un particulier et un pro, avec un contrat écrit signé et un cadre juridique clair.
L’absence de réponse à une mise en demeure, voire sa dénonciation (remise) par un huissier si recommandé pas recuperé, permet une saisine en référé que ton avocat, spécialisé en automobile, et partiellement pris en charge par ta PJ, maîtrise parfaitement.
Attention, est-ce que cela « vaut le coût » ? car il est nécessaire de connaître préalablement le coût de cette démarche, ce que tu en attends et le montant de la prise en charge, partielle le plus souvent selon ton assurance.

@330dMPerf c'est aussi avec un pro, et effectivement au regard du montant du préjudice je vais réaliser une saisine en individuel sans avocat

Une action en référé donc très rapide avec un bon avocat doit pouvoir regler le problème en quelques semaines… ça fait engager un peu de frais mais c’est plus sur. La protection juridique peut être sollicitée mais viendra prendre en charge une partie des frais d’avocat, il ne faut pas lui confier la défense du dossier
Il faut des mises en demeure prealables etc, donc il faut un bon avocat pour ne rater aucune étape

@callaway0409 il y a eu bien sur mises en demeure PJ sans réponse, attestation de non conciliation par absence de réponse, et mise en demeure avocat toujours sans réponse donc je pars confiant.
On s'éloigne du sujet initial de notre ami, mais cela peut m'éclairer sur les étapes a ne pas rater dans le cas d'une partie adverse muette.

+1 @callaway0409 j’avais induit le fait de ne pas « confier » à la PJ qui de légué un de « ses » avocats pour s’occuper du dossier, mais leur demander par écrit ce qui est pris en charge, en totalité ou partiellement, et avec quel montant max le cas échéant ainsi que les pièces à fournir pour en obtenir le remboursement…
@P@t uniquement par recommandé et courrier non réclamé ou NPAi? D’où la dénonciation par un huissier si adresse confirmée.

callaway0409 a écrit : 20 juin 2025, 13:44

Une action en référé donc très rapide avec un bon avocat doit pouvoir regler le problème en quelques semaines… ça fait engager un peu de frais mais c’est plus sur. La protection juridique peut être sollicitée mais viendra prendre en charge une partie des frais d’avocat, il ne faut pas lui confier la défense du dossier
Il faut des mises en demeure prealables etc, donc il faut un bon avocat pour ne rater aucune étape

non pas en semaines mais en mois... je suis dans une procédure avec assignation d'un concessionnaire et du constructeur depuis octobre 24 et on aurait du avoir le jugement de référé en mai 25 juste pour demander la nomination d'un expert judiciaire, donc une PJ c'est au mieux quelques mois au pire plusieurs années....

dans le cas précité les BAM n'acceptent plus "en france" les reprog et donc de facto refuse toute reprise ou intervention sur ces véhicules, la seule option c'est la demande d'annulation et en cas refus l'assignation et généralement on s'arrête au rapport de l'expert qui est finalement le juge

les seules véhicules ou pour l'instant ils ne savant pas voir précisément les reprog sont sur les VU

Je viens de gagner un procès en référé en 4 mois, saisie des comptes dans le mois après notification du jugement

Merci à tous pour la participation.

Alors après appel au vendeur, pour lui donner la date de reprogrammations, lui dire aussi que la garantie ne prendra pas en charge à cause de la déclaration de tuning moteur de BMW.

Voilà ce qu'il me dit; qu'il peut me faire une reinitialisation calculateur officiel de chez BMW avec un papier officiel de chez BMW pour signaler que le vehicule est bien d'origine et que plus personne ne pourra voir que le vehicule à été reprogrammé...(gros doutes en cas d'accident grave)

Ainsi que faire fonctionner la garantie si je vais chez lui..

Alors je vois bien que tout ça est pas niquel, mais d'après vous est ce que ça peut fonctionner, car malgré tout je garde la possibilité de me retourner contre lui plus tard et il est bien conscient de ça...