



Et quel est le pourcentage des autres ?Corpas a écrit : 23 avr. 2017, 16:23Le magazine Autoplus a testé sur 2300km les quatre principaux avertisseurs de radars disponibles sur le marché (iCoyote, Waze, TomTom Go et Garmin) et le verdict est sans appel, c'est toujours ICoyote le leader incontesté sur ce segment avec tout simplement 100% de radars déclarés.
Je ne sais pas si jeux peux vous publier l'article issu de la version papier ici, si un modo passe par la...
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Les restrictions envisagées, interdisant la communication (ou la réception) d'une information utile sur une zone de danger, ne sont pas proportionnées (la notion de proportionnalité est très importante en droit européen, lorsqu'il s'agit de restreindre une liberté) à l'objectif poursuivi, car elle interdisent à un conducteur respectant l'intégralité des réglementations en vigueur (p.ex. limitations de vitesses), de communiquer ou de recevoir une information utile de ou à destination des autres conducteurs respectant eux aussi toutes les réglementations en vigueur.Article 10 – Liberté d’expression
1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.
2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.

Franchement, les autorités se fichent pas mal de "signer l'arrêt de mort" de ces applications communautaires (c'est peut-être même plutôt satisfaisant à leur yeux...). On a l'impression que la pétition a été rédigée par les applications elles-mêmes, pas par les conducteurs.Attendu que ces applications, dans l’impossibilité de connaître les "périmètres définis" en question, se verront dans l’obligation de cesser purement et simplement la diffusion de tout signalement ; (...) Attendu que l’interdiction de ces signalements signe la mort certaine de ces applications communautaires, qui constituent pourtant de précieuses aides à la conduite et à la sécurité routière (alertes de brusques ralentissements, alertes incidents...)
Du point de vue des autorités (et des associations de sécurité routière), la réponse évidente, c'est "Et alors ? Les PV sanctionnent des excès de vitesse oui ou non ? Ils son justifiés (et écrire le contraire est un jugement de valeur sans portée, contraire à la législation en vigueur). D'ailleurs, s'il y en a déjà 21 millions, c'est bien qu'il y a un problème (et tant mieux pour les caisses de l'Etat)".Attendu que cette interdiction va faire exploser le nombre de PV et de retraits de points injustifiés, le nombre de PV étant déjà de plus de 21 millions par an ;


Je ne suis pas juriste mais ça ne me semble pas possible à ce stade pour deux raisons :alb a écrit : 04 mai 2017, 09:42Au passage, je me demande même si on ne peut pas déposer une QPC (question prioritaire de constitutionalité) si la mesure voyait le jour, avant même qu'elle entre en vigueur, si comme je le suppose (mais ne l'ai pas vérifié), ces éléments de la Convention européenne des droits de l'Homme ont été repris dans notre Constitution.



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