Un boitier tout le monde le voit bonjour les soucis

Un boitier tout le monde le voit bonjour les soucis







D’une part, le contrat que vous signez avec votre acheteur risque d'être déclaré nul pour cause illicite. Une cause d'un contrat est illicite si un des contractants a été déterminé par un motif illicite. En l’occurrence, si vous cochez la case "Je certifie en outre que ce véhicule n’a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l’actuel certificat d’immatriculation", le caractère illicite de la cause du contrat s'avère alors flagrante : on vend et on achète un véhicule non homologué dans le but de l’immatriculer au fichier des cartes grises alors que les deux parties savent parfaitement qu’un véhicule ne peut être immatriculé s’il n’est pas homologué.
D’autre part, en cas d’accident ayant provoqué des blessures graves ou mortelles donnant lieu à des poursuites pénales, vous courez le risque d’être poursuivis pour complicité et, en outre, de devoir des dommages et intérêts aux victimes, y compris à la famille de l’acheteur en cas d’invalidité ou décès de celui-ci.










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